Et si l'on parlait de liberté institutionnelle du franchiseur ?
Résumé
À propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2024,Note sous Cour de cassation, com., 15 mai 2024, no 22-20.747 (no 255 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:19
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:19:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776339 , version 1
Citer
Laurence Amiel-Cosme. Et si l'on parlait de liberté institutionnelle du franchiseur ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.630. ⟨halshs-04776339⟩
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