CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 septembre 2024, no 22-19.502, CPAM des Vosges c/ Société de gestion des cliniques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04776338

Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:15

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:13:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776338 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776338 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 5, pp.905. ⟨halshs-04776338⟩

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