La dénonciation par une partie des signataires salariés

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

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Ylias Ferkane

Laboratoire de recherche juridique

Conventions et Accords Collectifs Disparition de l'accord collectif Dénonciation de l'accord Dénonciation par une partie des signataires salariés

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04775667

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:01:00

Dernière modification le : jeudi 5 décembre 2024-10:40:06

halshs-04775667 , version 1 (10-11-2024)

Ylias Ferkane. La dénonciation par une partie des signataires salariés. Droit Social, 2024, 11, pp.859. ⟨halshs-04775667⟩

UNIV-LITTORAL LARJ

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