Le statut de repenti en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Le statut de repenti en France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775662 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775662 , version 1

Citer

Catherine Ménabé. Le statut de repenti en France. Recueil Dalloz, 2024, 38, pp.1904. ⟨halshs-04775662⟩
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