Réflexions autour de la prescription extinctive au sein du couple

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

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Quentin Monget

Université de Rouen Normandie

Constitution et Pouvoirs Publics Prescription Civile Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Prescription Prescription civile Suspension Concubin

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04775661

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:50

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:12:11

halshs-04775661 , version 1 (10-11-2024)

Quentin Monget. Réflexions autour de la prescription extinctive au sein du couple. Recueil Dalloz, 2024, 38, pp.1899. ⟨halshs-04775661⟩

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