Droit de l'Union européenne et droit administratif français
Résumé
1er janvier 2024 – 30 juin 2024
Mots clés
Droit Public de L'economie
Contentieux
Communication
Contrat
Droit Europeen
Droits Fondamentaux et Principes Generaux
Commerce
Règlementation du commerce
Etiquetage des produits
Miels
Compétence
Communications électroniques
Internet
Protection des mineurs
Sites pornographiques
Commande publique
Marchés conclus par la Commission européenne
Achat de vaccins
Droit de l'Union européenne
Droits et libertés fondamentaux
Droit au respect de la vie privée
Protection des données personnelles
Cour de justice de l'Union européenne