Florilège de précisions sur la possibilité de contester des opérations de saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Florilège de précisions sur la possibilité de contester des opérations de saisie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775645 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775645 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Florilège de précisions sur la possibilité de contester des opérations de saisie. Actualité juridique Pénal, 2024, 10, pp.531. ⟨halshs-04775645⟩
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