MAE et accomplissement d'une peine sur le territoire de l'État d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

MAE et accomplissement d'une peine sur le territoire de l'État d'exécution

Thomas Besse
Université de Caen Normandie
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775644

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:24

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:02

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Dates et versions

halshs-04775644 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775644 , version 1

Citer

Thomas Besse. MAE et accomplissement d'une peine sur le territoire de l'État d'exécution. Actualité juridique Pénal, 2024, 10, pp.528. ⟨halshs-04775644⟩

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