Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04775643
Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:23
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:17:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775643 , version 1
Citer
Alice Mornet. Qualité à agir en nullité d'une mesure de géolocalisation : Nemo auditur… ?. Actualité juridique Pénal, 2024, 10, pp.524. ⟨halshs-04775643⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements