Règlement Déforestation (RDUE) : quel encadrement législatif pour une efficacité optimale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Règlement Déforestation (RDUE) : quel encadrement législatif pour une efficacité optimale ?

Résumé

Afin de préparer l'application du règlement Déforestation, dit « RDUE », la loi française se doit d'opérer des choix quant au système juridique qui viendra sanctionner la violation de l'obligation de diligence raisonnée à laquelle le règlement vient soumettre divers professionnels. Dans une optique d'efficacité, à un modèle moniste, où le pouvoir de sanction serait entièrement dévolu à l'autorité administrative, pourrait être préféré un système dual, faisant intervenir tant l'autorité administrative, dans une finalité régulatrice, que le juge pénal, pour le prononcé des sanctions punitives. Encore faudrait-il qu'une coopération effective soit organisée entre les autorités administratives et judiciaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775640 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775640 , version 1

Citer

Laura Monnier, Romain Ollard. Règlement Déforestation (RDUE) : quel encadrement législatif pour une efficacité optimale ?. Actualité juridique Pénal, 2024, 10, pp.508. ⟨halshs-04775640⟩
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