L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif
Résumé
Conseil d'État, 7 juin 2024, no 472662, Lebon T. ; AJDA 2024. 1190
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:14
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:17:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775637 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.531. ⟨halshs-04775637⟩
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