Application dans le temps de la loi du 25 mars 2009 relative à la garantie des vices et défauts de conformité apparents

Jean-Philippe Tricoire

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Application dans le temps de la loi du 25 mars 2009 relative à la garantie des vices et défauts de conformité apparents

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Jean-Philippe Tricoire

Fonction : Auteur
PersonId : 781550
IdRef : 120540312

Aix Marseille Université

Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2024, no 22-24.191, publié au Bulletin, D. 2024. 1019

Mots clés

Vente Vente en l'état futur d'achèvement Garantie des vices apparents Défaut de conformité apparent

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775636

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:13

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:12:11

Dates et versions

halshs-04775636 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04775636 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Application dans le temps de la loi du 25 mars 2009 relative à la garantie des vices et défauts de conformité apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.527. ⟨halshs-04775636⟩

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