La garde à vue après la loi « DDADUE » du 22 avril 2024 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La garde à vue après la loi « DDADUE » du 22 avril 2024

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Loi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775022

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:51

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775022 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775022 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. La garde à vue après la loi « DDADUE » du 22 avril 2024. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.643. ⟨halshs-04775022⟩

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