À propos de quelques évolutions de la procédure pénale issues de la loi « Justice » du 20 novembre 2023
Résumé
(Loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)
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Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:50
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10