III – Voies de recours – Portée de la prohibition de la reformatio in pejus : la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

III – Voies de recours – Portée de la prohibition de la reformatio in pejus : la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu

Nicolas Jeanne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785277
  • IdRef : 220448604
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Crim. 23 avr. 2024, no 23-83.604, publié au Bulletin ; D. 2024. 823 ; Procédures 2024. Comm. 152 par A.-S. Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2024. Comm. 117 par A. Maron et M. Haas)

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https://shs.hal.science/halshs-04775020

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:48

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:12:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775020 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775020 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. III – Voies de recours – Portée de la prohibition de la reformatio in pejus : la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.628. ⟨halshs-04775020⟩

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