Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Pas de comparution forcée de la partie civile à l'audience mais des efforts requis pour la faire comparaître

Résumé

(Crim. 4 avr. 2024, no 22-80.417 et 22-82.169, publié au Bulletin ; D. actu, 3 mai 2024, obs. Marie Meano ; D. 2024. 728 ; ibid. 1435, obs. J.-B. Perrier ; JCP 2024. Actu. 695, com. J.-B. Thierry)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775019 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775019 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Pas de comparution forcée de la partie civile à l'audience mais des efforts requis pour la faire comparaître. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.623. ⟨halshs-04775019⟩

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