Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat
Résumé
(Crim. 23 mai 2024, no 23-85.888, D. 2024. 1020 ; AJ pénal 2024. 382, note M. Kadri et E. Mercinier-Pantalacci)
(Crim. 23 mai 2024, no 23-85.888, D. 2024. 1020 ; AJ pénal 2024. 382, note M. Kadri et E. Mercinier-Pantalacci)
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Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:44
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:47:00