Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat

Résumé

(Crim. 23 mai 2024, no 23-85.888, D. 2024. 1020 ; AJ pénal 2024. 382, note M. Kadri et E. Mercinier-Pantalacci)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775016 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775016 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.618. ⟨halshs-04775016⟩
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