I – Enquête et instruction – La fouille d'un véhicule à usage de transport suit partiellement le régime des perquisitions domiciliaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

I – Enquête et instruction – La fouille d'un véhicule à usage de transport suit partiellement le régime des perquisitions domiciliaires

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 16 janv. 2024, no 22-87.593, D. 2024. 115 ; AJ pénal 2024. 109, obs. D. Pamart ; JCP 2024. 257, note P.-J. Delage ; Crim. 28 mai 2024, no 23-86.828, D. actu. 19 juin 2024, obs. J. Pidoux ; D. 2024. 1021 ; ibid. 1435, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2024. 399, obs. T. Lebreton ; Crim. 25 juin 2024, no 23-86.048, D. 2024. 1236 ; AJ pénal 2024. 405 et les obs.)

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Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:42

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10

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Dates et versions

halshs-04775014 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775014 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. I – Enquête et instruction – La fouille d'un véhicule à usage de transport suit partiellement le régime des perquisitions domiciliaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.609. ⟨halshs-04775014⟩

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