Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 13 mars 2024, no 23-80.255, Dr. pénal 2024, comm. 95, obs. J.-H. Robert)

Mots clés

Fraude Fiscale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775013

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:41

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:08:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775013 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775013 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.608. ⟨halshs-04775013⟩

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