Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale

Résumé

(Crim. 13 mars 2024, no 23-80.255, Dr. pénal 2024, comm. 95, obs. J.-H. Robert)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775013 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775013 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.608. ⟨halshs-04775013⟩
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