Pouvoir général d'audition des agents des douanes
Résumé
(Cass. ch. mixt., 29 mars 2024, no 21-13.403, D. 2024. 680 ; AJ pénal 2024. 339, obs. M. Pirrotta ; Dr. pénal 2024, comm. 115, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04775011
Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:39
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:08:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775011 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Pouvoir général d'audition des agents des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.601. ⟨halshs-04775011⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements