Débats sur le fond et la forme en matière de protection des systèmes de traitement automatisé de données
Résumé
(Crim. 5 juin 2024, no 22-86.361 et Crim. 13 févr. 2024, no 23-81.121)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775010
Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:38
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:17:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775010 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Débats sur le fond et la forme en matière de protection des systèmes de traitement automatisé de données. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.591. ⟨halshs-04775010⟩
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