L'achat d'actes sexuels, une pénalisation justifiée par la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

L'achat d'actes sexuels, une pénalisation justifiée par la Cour européenne des droits de l'homme

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cour européenne des droits de l'homme, 25 juillet 2024, no 63664/19, no 64450/19, no 24387/20, no 24391/20, no 24393/20, M. A. et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775007

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:35

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775007 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775007 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'achat d'actes sexuels, une pénalisation justifiée par la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.579. ⟨halshs-04775007⟩

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