Fuites de pétrole et fuite du temps : le point de départ de la prescription en cas de faits dommageables plurilocalisés à effets continus
Résumé
(Cour suprême du Royaume-Uni, 10 mai 2023, [2023] UKSC 16)
(Cour suprême du Royaume-Uni, 10 mai 2023, [2023] UKSC 16)
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Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:18
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08