Incidence d'un élément d'extranéité sur l'action en requalification d'une relation de travail en contrat de travail
Résumé
(Soc. 17 janv. 2024, no 22-16.107)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773689
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:04:09
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773689 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Incidence d'un élément d'extranéité sur l'action en requalification d'une relation de travail en contrat de travail. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 02, pp.373. ⟨halshs-04773689⟩
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