La qualification du pactum de contrahendo dans le règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

La qualification du pactum de contrahendo dans le règlement Bruxelles I bis

Maud Minois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1399999
  • IdRef : 22425202X
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

(CJUE 14 sept. 2023, Extéria s.r.o c/ Spravime s.r.o, aff. C-393/22, Europe 2023. Comm. 411, obs. L. Idot ; Procédures 2023. Comm. 295, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal. 2023, no 35, p. 60, obs. J. Clavel-Thoraval)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773686

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:04:05

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773686 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773686 , version 1

Citer

Maud Minois. La qualification du pactum de contrahendo dans le règlement Bruxelles I bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 02, pp.332. ⟨halshs-04773686⟩

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