Une délibération mettant à disposition des parcelles du domaine privé communal n'est pas un acte créateur de droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Une délibération mettant à disposition des parcelles du domaine privé communal n'est pas un acte créateur de droits

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Mots clés

Acte Propriété Publique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773655

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:03:28

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09

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Dates et versions

halshs-04773655 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773655 , version 1

Citer

Christophe Otero. Une délibération mettant à disposition des parcelles du domaine privé communal n'est pas un acte créateur de droits. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 10, pp.562. ⟨halshs-04773655⟩

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