Contrat administratif illégal : l'annulation et les restitutions partielles sont possibles, la prescription quasi-impossible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Contrat administratif illégal : l'annulation et les restitutions partielles sont possibles, la prescription quasi-impossible

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1233792
  • IdRef : 123344697
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773646

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:03:12

Dernière modification le : vendredi 15 novembre 2024-14:22:52

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Dates et versions

halshs-04773646 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773646 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. Contrat administratif illégal : l'annulation et les restitutions partielles sont possibles, la prescription quasi-impossible. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 36, pp.1961. ⟨halshs-04773646⟩

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