L'adjudication pour un montant inférieur à la mise à prix arrêtée par le jugement d'orientation constitue un excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'adjudication pour un montant inférieur à la mise à prix arrêtée par le jugement d'orientation constitue un excès de pouvoir

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 13 juin 2024, no 22-10.790, publié au Bulletin ; RCJPP 2024. 34, Pratique M. Aressy et A. Thiémé)

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https://shs.hal.science/halshs-04773627

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:46

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773627 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773627 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'adjudication pour un montant inférieur à la mise à prix arrêtée par le jugement d'orientation constitue un excès de pouvoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.731. ⟨halshs-04773627⟩

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