Le droit de contester la mise à prix des biens saisis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le droit de contester la mise à prix des biens saisis

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Cons. const. 17 nov. 2023, no 2023-1068 QPC, D. 2023. 2050 ; ibid. 2024. 1301, obs. A. Leborgne et J.-D. Pellier ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, p. 5, obs. C. Brenner ; Procédures 2024, no 7, obs. R. Laher ; Civ. 2e, 4 juill. 2024, no 23-12.267, publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-04773626

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:45

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773626 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773626 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le droit de contester la mise à prix des biens saisis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.727. ⟨halshs-04773626⟩

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