Leçon sur la recevabilité des prétentions sur le fond en appel
Résumé
(Civ. 2e, 4 juill. 2024, no 21-20.694, publié au Bulletin ; D. actu 18 sept. 2024, obs. M. Barba ; D. 2024. 1285)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773623
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:43
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773623 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Leçon sur la recevabilité des prétentions sur le fond en appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.724. ⟨halshs-04773623⟩
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