Saisie immobilière, titre exécutoire et avenant sous seing privé
Résumé
(Civ. 2e, 23 mai 2024, no 21-25.084, publié au Bulletin ; D. 2024. 1026 ; RCJPP 2024. 27, obs. J.-D. Pellier ; ibid. 34, Pratique M. Aressy et A. Thiémé)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773622
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:42
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773622 , version 1
Citer
Philippe Théry. Saisie immobilière, titre exécutoire et avenant sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.721. ⟨halshs-04773622⟩
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