Cassation : l'étendue du renvoi ou l'autorité de la chose à rejuger…
Résumé
(Civ. 2e, 2 mai 2024, no 22-12.473, publié au Bulletin ; D. actu. 27 mai 2004, obs. N. Hoffschir ; AJ fam. 2024. 327, obs. F. Eudier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:41
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-04773620 , version 1
Citer
Philippe Théry. Cassation : l'étendue du renvoi ou l'autorité de la chose à rejuger…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.720. ⟨halshs-04773620⟩
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