Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de mise en garde

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Com. 2 mai 2024, no 22-21.642, D. 2024. 869 ; Gaz. Pal. 2 juill. 2024, no GPL465f0, note S. Piedelièvre ; RGDA juill. 2024, no RGA201z5, note A. Pimbert ; JCP 2024. 657, note M. Mignot)

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https://shs.hal.science/halshs-04773612

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:33

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:22:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773612 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773612 , version 1

Citer

Julie Klein. Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de mise en garde. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.704. ⟨halshs-04773612⟩

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