Le prêt viager hypothécaire consenti sur la foi d'une évaluation erronée de l'immeuble encourt-il la nullité ?
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2024, no 22-20.533, publié au Bulletin ; D. 2024. 1229)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:31
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773610 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Le prêt viager hypothécaire consenti sur la foi d'une évaluation erronée de l'immeuble encourt-il la nullité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.697. ⟨halshs-04773610⟩
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