Durée du cautionnement de dettes présentes : la Cour de cassation maintient le cap
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-24.267, publié au Bulletin – 1er arrêt, D. 2024. 1012 ; Com. 29 mai 2024, no 22-21.041, publié au Bulletin – 2e arrêt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773609
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:30
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773609 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Durée du cautionnement de dettes présentes : la Cour de cassation maintient le cap. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.695. ⟨halshs-04773609⟩
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