Garantie « BPI » (ex-OSEO) : la banque aurait dû fournir à l'emprunteur la notice…
Résumé
(Com. 12 juin 2024, no 23-11.630, publié au Bulletin ; D. 2024. 1124)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:29
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35
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Citer
Charles Gijsbers. Garantie « BPI » (ex-OSEO) : la banque aurait dû fournir à l'emprunteur la notice…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.694. ⟨halshs-04773608⟩
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