De l'opposabilité d'une transaction par les tiers : où le refus du Conseil d'État s'oppose à la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

De l'opposabilité d'une transaction par les tiers : où le refus du Conseil d'État s'oppose à la Cour de cassation

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CE 22 mars 2024, no 455107, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2024. 639 ; ibid. 1017, chron. A. Goin et L. Cadin ; AJCT 2024. 365, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2024. 773, concl. F. Roussel ; RDSS 2024. 498, note C. Otero)

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https://shs.hal.science/halshs-04773603

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:24

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773603 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773603 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'opposabilité d'une transaction par les tiers : où le refus du Conseil d'État s'oppose à la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.673. ⟨halshs-04773603⟩

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