Où le Conseil d'État applique de manière un peu rapide aux ventes aux enchères le principe Specialia generalibus derogant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Où le Conseil d'État applique de manière un peu rapide aux ventes aux enchères le principe Specialia generalibus derogant

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CE 28 mars 2024, no 463879, Lebon)

Mots clés

Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773602

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:23

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773602 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773602 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où le Conseil d'État applique de manière un peu rapide aux ventes aux enchères le principe Specialia generalibus derogant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.670. ⟨halshs-04773602⟩

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