Les limites à la subsidiarité de la solidarité nationale en cas de responsabilité pour faute à l'origine d'une perte de chance
Résumé
(Civ. 1re, 24 avr. 2024, no 23-11.059, FS-B, D. 2024. 822)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:22
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40
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- HAL Id : halshs-04773601 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Les limites à la subsidiarité de la solidarité nationale en cas de responsabilité pour faute à l'origine d'une perte de chance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.666. ⟨halshs-04773601⟩
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