L'aggravation d'un dommage corporel ne pourrait être indemnisée que si la responsabilité de l'auteur a été préalablement reconnue
Résumé
(Civ. 2e, 21 mars 2024, no 22-18.089, F-D, D. 2024. 952, note P. Bouathong)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:21
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40
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- HAL Id : halshs-04773599 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'aggravation d'un dommage corporel ne pourrait être indemnisée que si la responsabilité de l'auteur a été préalablement reconnue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.664. ⟨halshs-04773599⟩
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