Rejet du contrôle de proportionnalité d'une demande de réparation en nature en matière de responsabilité extracontractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Rejet du contrôle de proportionnalité d'une demande de réparation en nature en matière de responsabilité extracontractuelle

Résumé

(Civ. 3e, 4 avr. 2024, no 22-21.132, FS-B, D. 2024. 1311, note M. Cormier ; ibid. 1489, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; JCP 2024, no 652, avis P. Brun ; ibid. no 653, note J.-S. Borghetti ; RCA 2024. Comm. 138, obs. L. Vitale)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773598

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:20

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773598 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773598 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Rejet du contrôle de proportionnalité d'une demande de réparation en nature en matière de responsabilité extracontractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.661. ⟨halshs-04773598⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More