Les exigences de la causalité appliquées à la réparation du préjudice des victimes du délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Les exigences de la causalité appliquées à la réparation du préjudice des victimes du délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissement

Résumé

(Crim. 27 mars 2024, no 22-84.496, FS-P, D. 2024. 638 ; AJ pénal 2024. 337)

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https://shs.hal.science/halshs-04773597

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:19

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

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Dates et versions

halshs-04773597 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773597 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les exigences de la causalité appliquées à la réparation du préjudice des victimes du délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.659. ⟨halshs-04773597⟩

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