Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Rappel de l'opposabilité au subrogé de la clause de compétence juridictionnelle

Résumé

(Com. 3 juill. 2024, no 23-11.414, D. 2024. 1284)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773594 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773594 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Rappel de l'opposabilité au subrogé de la clause de compétence juridictionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.653. ⟨halshs-04773594⟩

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