Des avantages et inconvénients du principe de réparation intégrale pour le créancier
Résumé
(Civ. 1re, 5 juin 2024, no 23-12.693 ; Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-21.272)
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:10
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10