Le dol malgré le respect de l'information précontractuelle
Résumé
(Com. 26 juin 2024, no 23-14.085, D. 2024. 1229)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773585
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:05
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773585 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le dol malgré le respect de l'information précontractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.636. ⟨halshs-04773585⟩
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