L'entrée d'une qualité essentielle de la prestation dans « le champ contractuel par l'effet de la loi »
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2024, nos 22-20.533 et 22-21.719, D. 2024. 1229)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773584
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:04
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773584 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'entrée d'une qualité essentielle de la prestation dans « le champ contractuel par l'effet de la loi ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.634. ⟨halshs-04773584⟩
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