Délits de recel et de non-justification de ressources : les infractions, exclusives l'une de l'autre, ne peuvent pas se cumuler - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Délits de recel et de non-justification de ressources : les infractions, exclusives l'une de l'autre, ne peuvent pas se cumuler

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 19 juin 2024, no 23-81.965, F-B,D. 2024. 1234 ; AJ pénal 2024. 397 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773569

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:39

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:07:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773569 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773569 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délits de recel et de non-justification de ressources : les infractions, exclusives l'une de l'autre, ne peuvent pas se cumuler. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.781. ⟨halshs-04773569⟩

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