Escroquerie(s) commise(s) au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Escroquerie(s) commise(s) au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 25 juin 2024, no 23-83.208, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773567

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:37

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:07:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773567 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773567 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Escroquerie(s) commise(s) au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.772. ⟨halshs-04773567⟩

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