Abus de confiance, jeux de hasard et détournement d'un ticket gagnant
Résumé
(Crim. 23 mai 2024, no 22-84.441, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:34
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:07:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773565 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Abus de confiance, jeux de hasard et détournement d'un ticket gagnant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.766. ⟨halshs-04773565⟩
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