Pas de résolution du plan malgré l'irrespect de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Pas de résolution du plan malgré l'irrespect de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 2 mai 2024, no 22-22.968, no 209 FS-B, D. actu. 12 juill. 2024, obs. C. Lebel ; D. 2024. 869 ; Rev. sociétés 2024. 409, obs. L. C. Henry ; RCJPP 2024. 44, Pratique, M. Aressy et O. Salati ; BJE juill. 2024, no BJE201o7, p. 9, note H. Poujade)

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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:32

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

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Dates et versions

halshs-04773563 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773563 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Pas de résolution du plan malgré l'irrespect de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.760. ⟨halshs-04773563⟩

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